SWING CONTROL™ Conditions générales


ACCEPTATION DES CONDITIONS
UTILISATION ET RESTRICTIONS
COPYRIGHT
MARQUE
VOTRE COMPTE
CONDITIONS DE VENTE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
MODIFICATIONS
INDEMNISATION
LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR ET DES MARQUES DÉPOSÉES
LOI APPLICABLE
DIVERS

ACCEPTATION DES CONDITIONS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SWING CONTROL™. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION ET VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, À L'UTILISATION ET À LA DIVULGATION D'INFORMATIONS TELLES QUE DÉCRITES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION ET DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ET LES CONDITIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS DEVEZ QUITTER LE SITE IMMÉDIATEMENT ET CESSER TOUTE UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU. VOTRE UTILISATION DU SITE SERA CONSIDÉRÉE COMME VOTRE ACCORD À RESPECTER CHACUN DES TERMES ÉNONCÉS CI-DESSOUS. SWING CONTROL™ PEUT MODIFIER CES CONDITIONS À TOUT MOMENT EN PUBLIANT DES CONDITIONS D'UTILISATION MISES À JOUR SUR LE SITE OU EN ENVOYANT AUX UTILISATEURS ENREGISTRÉS UN AVIS DE MODIFICATION PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOUS DEVEZ CESSER D'UTILISER LE SITE. SI VOUS NE CESSEZ PAS D'UTILISER CE SITE, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA MODIFICATION.
CES CONDITIONS D'UTILISATION NE MODIFIENT EN RIEN LES TERMES OU CONDITIONS DE TOUT AUTRE ACCORD QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC SWING CONTROL™ OU SES AFFILIÉS POUR D'AUTRES PRODUITS OU SERVICES.
Haut de la page

UTILISATION ET RESTRICTIONS
Le site ne peut être consulté et utilisé que par des personnes qui peuvent conclure des contrats juridiquement contraignants en vertu des lois applicables, qui sont âgées de 18 ans ou plus et qui ne sont pas empêchées d'utiliser le site en vertu des lois applicables.

Le site est fourni uniquement pour votre commodité et pour une utilisation non commerciale. Vous ne pouvez accéder au Site et l'utiliser qu'en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables et avec les présentes Conditions d'utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que SWING CONTROL™, à sa seule discrétion et sans préavis ni autre obligation envers vous, peut suspendre temporairement ou interrompre définitivement et refuser tout accès ou utilisation actuels et futurs du Site. Vous acceptez en outre de ne pas : (a) revendre à des fins commerciales des produits achetés en utilisant le site ; (b) revendre ou faire un usage commercial du site ou de son contenu ; (c) modifier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout contenu ; (d) collecter ou utiliser des listes ou des descriptions de produits ; (e) utiliser des techniques d'exploration de données ou des techniques d'analyse de données ; (f) utiliser des techniques d'analyse de données ou des techniques d'analyse de données ; (g) utiliser des techniques d'analyse de données ; (e) utiliser des méthodes d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte et d'extraction de données à partir du site ; (f) en dehors de l'utilisation du site expressément autorisée par les présentes conditions d'utilisation, accéder ou tenter d'accéder aux systèmes ou serveurs sur lesquels le site est hébergé, ou modifier ou altérer le site de quelque manière que ce soit ; (g) falsifier des en-têtes, des mots-clés, des images, des textes, des images, des textes ou des images (g) falsifier des en-têtes, créer une fausse identité ou manipuler de toute autre manière des identifiants afin de tromper d'autres personnes ou de déguiser l'origine de tout contenu ou de toute autre information transmise au site ou par son intermédiaire ; (h) utiliser, encadrer ou utiliser des techniques d'encadrement pour enfermer toute marque, logo ou autre information propriétaire de SWING CONTROL™ (y compris les images trouvées sur le Site, le contenu de tout texte ou la mise en page/conception de toute page ou formulaire contenu dans une page) sans le consentement écrit exprès de SWING CONTROL™ ; ou (i) utiliser des méta-tags ou tout autre "texte caché" utilisant un nom, une marque ou un nom de produit de SWING CONTROL™ sans le consentement écrit exprès de SWING CONTROL™.

Toute utilisation non autorisée du site mettra fin à l'autorisation ou à la licence accordée par les présentes conditions d'utilisation, vous empêchera d'utiliser le site et peut constituer une violation de la législation applicable, y compris les lois sur les droits d'auteur, les lois sur les marques (y compris l'habillage commercial) et les réglementations et statuts sur les communications.
Haut de la page

DROIT D'AUTEUR
Le Contenu et le Site, ainsi que leur sélection et leur disposition, sont la propriété exclusive de SWING CONTROL™ et/ou de ses concédants de licence et sont protégés par des brevets, des droits d'auteur, des marques commerciales et d'autres lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés que conformément aux présentes Conditions d'utilisation ou avec le consentement écrit exprès de SWING CONTROL™. En dehors de ce qui est nécessaire à votre utilisation du site conformément aux présentes conditions d'utilisation, SWING CONTROL™ ne vous accorde aucun autre privilège ou droit sur le contenu, et vous devez conserver intacts tous les brevets, droits d'auteur, marques commerciales et autres avis de propriété sur le contenu. Tout contenu appartenant aux concédants de SWING CONTROL™ peut faire l'objet de restrictions supplémentaires. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, aucune partie du Site et aucun Contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit à un autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support à des fins de publication ou de distribution ou pour toute entreprise commerciale, sans l'accord exprès écrit préalable de SWING CONTROL™.
Haut de la page

MARQUE
Toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et habillages commerciaux, qu'ils soient enregistrés ou non (collectivement les "Marques") qui apparaissent sur le Site sont la propriété de SWING CONTROL™ ou des propriétaires respectifs de ces Marques. Vous ne pouvez pas afficher ou reproduire les marques sans l'accord écrit préalable de SWING CONTROL™, et vous ne pouvez pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les avis de marque de tout contenu. Les Marques sont protégées par des marques, des habillages commerciaux, des droits d'auteur et divers autres droits de propriété intellectuelle et lois sur la concurrence déloyale.

En outre, tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts sont des marques de commerce, des marques de service, des noms commerciaux et/ou des habillages commerciaux de SWING CONTROL™ ou de leurs propriétaires respectifs, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de SWING CONTROL™.

Les marques de commerce SWING CONTROL™ LOGO Design sont déposées à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, au U.S. Patent and Trademark Office et dans diverses autres juridictions à travers le monde.
Haut de la page

VOTRE COMPTE
Afin d'acheter des produits ou des services en utilisant le Site, vous devez créer un compte auprès de SWING CONTROL™. Vous êtes seul responsable (i) du maintien de la sécurité et de la confidentialité de votre compte et du mot de passe de votre compte ; (ii) de la restriction de l'accès à votre ordinateur et à votre compte ; et (iii) de la mise à jour de votre adresse électronique figurant sur votre compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités, y compris, mais sans s'y limiter, de tous les achats de produits et de services effectués par l'intermédiaire du site sous votre compte ou avec le mot de passe de votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que SWING CONTROL™ puisse accéder, préserver et divulguer les informations de votre compte, toutes les Soumissions (telles que définies ci-dessous), toutes les communications à destination et en provenance de vous, toutes les informations relatives à votre utilisation du Site, et toutes les informations relatives à l'utilisation du Site sous votre compte ou mot de passe de compte si SWING CONTROL™ y est contraint par la loi ou une procédure judiciaire ou si SWING CONTROL™ détermine, à sa seule discrétion, qu'une telle action est nécessaire pour protéger les droits de SWING CONTROL™, de tiers et d'autres utilisateurs du Site ou dans le but de répondre à votre demande de service à la clientèle. Le droit de SWING CONTROL™ de divulguer de telles informations prévaut sur toutes les conditions de notre politique de confidentialité.
Haut de la page

CONDITIONS DE VENTE
Toutes les ventes de produits sur le site sont régies par les conditions de vente éventuellement publiées sur le site. Nous vous invitons à consulter nos conditions de vente pour en savoir plus sur les garanties applicables aux produits, notre politique de retour et les conditions d'expédition. En commandant et/ou en acceptant la livraison des produits, vous acceptez d'être lié par ces conditions de vente. Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, à la seule discrétion de SWING CONTROL™ ; vous devez donc consulter les conditions de vente chaque fois que vous effectuez un achat. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans la section Service clientèle du site.
Haut de page

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Vous acceptez de recevoir des communications électroniques de la part de SWING CONTROL™, soit sous la forme de courriels qui vous sont envoyés à l'adresse électronique indiquée sur votre compte, soit par des communications affichées sur le Site. Vous reconnaissez et acceptez que toute communication électronique sous la forme d'un tel courriel ou d'une publication sur le Site satisfera toute exigence légale selon laquelle une telle communication doit être faite par écrit.
Haut de page

MODIFICATIONS
Tout contenu proposé ou affiché sur le site est susceptible d'être modifié ou supprimé à tout moment et de temps à autre, sans préavis ni obligation à votre égard.
Haut de page

INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité SWING CONTROL™ contre toute perte, responsabilité, réclamation, dépense (y compris les frais d'avocat) découlant de votre compte et de votre utilisation du Site.
Haut de page

LIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS
Le Site peut contenir des liens vers des sites web, des médias sociaux et d'autres ressources exploités par des tiers autres que SWING CONTROL™. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. SWING CONTROL™ ne contrôle pas ces sites web et n'est pas responsable du contenu, des produits, des services ou des informations proposés par des tiers. L'inclusion de liens vers de tels sites web sur le Site n'implique aucune approbation de tout site web ou du contenu, des produits ou des services offerts, annoncés, approuvés ou promus par tout tiers, ou de toute société ou personne. Si vous décidez d'accéder à des sites web de tiers ou d'acquérir des produits ou services de tiers, vous le faites entièrement à vos risques et périls, et vous pouvez être soumis aux conditions générales et aux politiques de confidentialité imposées par ces tiers.
Les informations contenues dans ce site ne peuvent en aucun cas être postées, affichées publiquement, encodées, traduites, transmises ou distribuées de quelque manière que ce soit à un autre ordinateur, serveur, site Web ou autre support à des fins de publication ou de distribution ou dans le cadre d'une entreprise commerciale, sans l'accord écrit préalable de SWING CONTROL™.
Haut de la page

GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
LE SITE ET TOUT CONTENU FOURNI PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, Y COMPRIS LES LIENS, SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LA DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CERTAINS PRODUITS OU STOCKS PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT. COMME CONDITION DE VOTRE UTILISATION DU SITE, VOUS GARANTISSEZ À SWING CONTROL™ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LE SITE À DES FINS ILLÉGALES OU INTERDITES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.

EN OUTRE, LE SITE PEUT CONTENIR DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU DES INEXACTITUDES ET PEUT NE PAS ÊTRE COMPLET OU À JOUR. SWING CONTROL™ SE RÉSERVE DONC LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU OMISSION (Y COMPRIS APRÈS QU'UNE COMMANDE A ÉTÉ SOUMISE) ET DE MODIFIER OU METTRE À JOUR LES INFORMATIONS À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. VEUILLEZ NOTER QUE CES ERREURS, INEXACTITUDES OU OMISSIONS PEUVENT CONCERNER LES PRIX ET LA DISPONIBILITÉ, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SWING CONTROL™ SE RÉSERVE LE DROIT D'ANNULER OU DE REFUSER D'ACCEPTER TOUTE COMMANDE PASSÉE SUR LA BASE D'INFORMATIONS INCORRECTES CONCERNANT LES PRIX OU LA DISPONIBILITÉ. NOUS NOUS EXCUSONS POUR TOUT INCONVÉNIENT.

EN OUTRE, SI UN ARTICLE DEVIENT INDISPONIBLE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT APRÈS L'ACCEPTATION D'UNE COMMANDE, SWING CONTROL™ PEUT RÉSILIER LA COMMANDE EN VOUS DONNANT UN AVIS ÉCRIT. DANS CE CAS, SWING CONTROL™ VOUS CONTACTERA POUR ORGANISER UN REMBOURSEMENT OU L'OCTROI D'UN CRÉDIT POUR UN ACHAT FUTUR. ENCORE UNE FOIS, NOUS NOUS EXCUSONS POUR TOUT INCONVÉNIENT.
Haut de la page

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
SWING CONTROL™ ET SES PARENTS, AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES TIERS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, MULTIPLIÉS OU CONSÉCUTIFS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE L'INCAPACITÉ À RÉALISER LES ÉCONOMIES ATTENDUES, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT, QUE CETTE PARTIE AIT OU NON ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC TOUTE PERTE OU AUTRE DOMMAGE EN RAPPORT AVEC TOUTE INDISPONIBILITÉ OU NON PERFORMANCE DU SITE, DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES VIRUS ET DES CODES MALVEILLANTS. CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

CERTAINES LOIS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, NI D'EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, DES EXCLUSIONS OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES À CEUX CONTENUS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
Haut de page

VIOLATIONS DES DROITS D'AUTEUR ET DES MARQUES DÉPOSÉES
Notification : SWING CONTROL™ respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, et nous vous demandons de faire de même. SWING CONTROL™ peut, dans des circonstances appropriées et à notre discrétion, mettre fin au service et/ou à l'accès au Site pour les utilisateurs qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Veuillez également noter que pour les violations de droits d'auteur en vertu de la section 512(f) de la loi américaine sur les droits d'auteur, toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration matérielle sur le fait que le matériel ou l'activité est en infraction peut être soumise à une responsabilité.
Haut de page

DROIT APPLICABLE
Tous les litiges, procédures judiciaires, procédures d'arbitrage, procédures de médiation, poursuites, audiences du tribunal et autres audiences ou actions initiées en relation avec le Site et/ou le Contenu doivent être et seront intentés exclusivement à Montréal, Québec, Canada. Les lois fédérales du Canada régissent les présentes conditions d'utilisation et la relation entre vous et SWING CONTROL™. L'International Sale of Goods Act de la Colombie-Britannique et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliqueront en aucune façon aux présentes Conditions d'utilisation ou aux transactions envisagées par les présentes Conditions d'utilisation.
Haut de page

DIVERS
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit en vertu d'une loi ou d'une règle applicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera pas l'efficacité ou la validité de toute disposition dans une autre juridiction, et les présentes conditions d'utilisation seront réformées, interprétées et appliquées dans cette juridiction comme si cette disposition n'avait jamais été contenue dans le présent document. Tous les titres ou intitulés figurant dans le présent document sont uniquement destinés à faciliter la lecture. La langue officielle des présentes Conditions d'utilisation est exclusivement l'anglais, et toutes les communications et accords entre SWING CONTROL™ et vous, ainsi que toutes les procédures liées aux présentes Conditions d'utilisation et/ou à votre utilisation du Site, sont exclusivement rédigés en anglais. SWING CONTROL™ et vous renoncez à tout droit que nous pourrions avoir en vertu de toute autre loi d'avoir ces conditions d'utilisation écrites dans une autre langue, et toute traduction de ces conditions d'utilisation ne sera faite que pour des raisons de commodité. Vous acceptez qu'aucune coentreprise, partenariat, emploi ou relation d'agence n'existe entre vous et SWING CONTROL™ à la suite de ces Conditions d'utilisation, de notre Politique de confidentialité ou de toute utilisation du Site. L'exécution par SWING CONTROL™ des présentes Conditions d'utilisation est soumise aux lois et procédures légales existantes, et aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ou de notre Politique de confidentialité ne déroge au droit de SWING CONTROL™ de se conformer aux demandes ou exigences des autorités chargées de l'application de la loi relatives à votre utilisation du Site ou aux informations fournies à SWING CONTROL™ ou recueillies par SWING CONTROL™ dans le cadre d'une telle utilisation. Ces conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SWING CONTROL™ en ce qui concerne le site, et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et SWING CONTROL™ en ce qui concerne le site.
Haut de page